Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure d'avis à tiers détenteur. Conformément aux articles L. 145-1 à L. 145-13 du code du travail, une saisie-arrêt sur salaire, en vue d'éteindre la dette d'un débiteur, doit être précédée, sous peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance, qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations. S'agissant de créances du Trésor public, la procédure à mettre en oeuvre par un receveur des impôts est celle de l'avis à tiers détenteur et non la saisie-arrêt sur salaire. Celle-ci peut l'être dès lors que le privilège du Trésor a été régulièrement publié. Cette procédure, réservée aux comptables publics, n'est pas subordonnée aux obligations spécifiques de tentative de conciliation préalable prévue par la procédure précitée du code du travail. L'utilisation d'une telle procédure de recouvrement peut pourtant s'avérer brutale pour le contribuable. Face aux pouvoirs exorbitants du droit commun dont disposent l'administration en général et l'administration fiscale en particulier, il serait souhaitable qu'une phase de conciliation soit intégrée à cette procédure de recouvrement forcé qu'est l'avis à tiers détenteur. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de prévenir tout risque d'arbitraire en la matière. Elle précise qu'envisager, comme elle le propose, une phase de conciliation obligatoire avant tout recouvrement forcé participerait à l'amélioration des rapports entre les usagers et l'administration, sur laquelle travaille actuellement la majorité.