fonctionnement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont ses intentions sur les conditions de mise en place du projet de déclaration unique des cotisations sociales destiné à simplifier les formalités administratives des entreprises. Il souhaiterait savoir si cette mesure, très attendue, pourra être effective à partir du 1er janvier 1998.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997