Réponse publiée le 28 juillet 1997

Un projet de réforme du code de l'urbanisme avait effectivement été mis à l'étude par le précédent ministre de l'équipement, en charge de la législation relative à l'urbanisme, dans le cadre de la simplification de la réglementation et de la réforme de l'Etat. Ce projet, qui modifiait les règles relatives au permis de construire qui conditionnent, dans les textes actuels, la définition du champ d'intervention des architectes, pouvait avoir une incidence sur le recours obligatoire à l'architecte. Saisi par le précédent ministre de la culture, le précédent ministre de l'équipement avait confirmé qu'il n'était pas dans ses intentions de revoir le dispositif de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et particulièrement le recours obligatoire à l'architecte, à l'occasion de ce projet de réforme. De plus, il indiquait dans un courrier adressé au président du conseil national de l'ordre des architectes, que dans son esprit, par « professionnel qualifié » il avait toujours entendu désigner seulement l'architecte. Le ministre de la culture et de la communication, en charge de la réglementation relative à l'exercice de la profession d'architecte, est favorable à l'extension du recours obligatoire à l'architecte pour garantir la qualité de l'architecte dont l'intérêt public, reconnu par la loi du 3 janvier 1977, doit être affirmé, y compris pour les réalisations les plus modestes. Il entend poursuivre les travaux engagés par son prédécesseur en vue d'une réforme des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 qui méritent d'être actualisées.