pêche
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que rencontrent les sociétés de pêche locales pour procéder à la création de zones de réserves. En effet, la procédure prévoit d'obtenir l'accord signé des riverains propriétaires des berges contiguës à la portion du cours d'eau concerné. En l'absence de cet accord signé, le préfet ne délivre pas l'agrément sollicité. Or, bien souvent et compte tenu du morcellement des parcelles, il est impossible d'identifier des propriétaires nombreux, ne résidant plus sur place et dont la recherche exigerait des investigations pointues. C'est pourquoi, au regard du rôle fondamental que jouent ces réserves dans la gestion des espèces de la faune aquatique, il lui demande si elle envisage une modification de la loi en vue de faciliter ces modalités d'agrément.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999