Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatif aux procédures d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et plus particulièrement sur l'article III qui organise l'affichage obligatoire en mairie des biens immobiliers mis en vente par le moyen d'une procédure de saisie. Avec l'extension du chômage et la multiplication des situations de précarité d'un très grand nombre de nos concitoyens, le recours à cette procédure qui devient extrêmement fréquent ne fait qu'ajouter l'opprobre, l'indignité et la honte à la misère et à l'exclusion. Il en résulte que, par l'application de cette seule mesure et pour des sommes souvent dérisoires, des familles entières se trouvent durablement marquées du sceau d'infamie aux yeux de leur entourage. Aussi, à l'instar de l'interdiction qui a frappé - dans le même esprit - la publication dans la presse des photos de personnes menottées, il lui demande quelle adaptation de la législation actuellement en vigueur elle compte prendre pour assurer la même protection aux personnes en difficulté tombant sous le coup de saisies immobilières.