Réponse publiée le 9 août 1999

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, pour ce qui concerne la durée des baux, qu'ils soient conclus pour une période d'au moins trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et d'au moins six ans lorsque le bailleur est une personne morale. En procédant à cette distinction, le législateur a entendu à la fois réaffirmer l'existence du droit au logement et assurer aux locataires une certaine stabilité, tout en tenant compte des contraintes qui peuvent peser sur les bailleurs, en particulier les bailleurs personnes physiques. La loi permet, en effet, à ces derniers exclusivement de déroger de manière exceptionnelle à cette durée de principe du bail et de conclure des baux d'une durée inférieure à trois ans (un an au minimum) lorsqu'un événement précis justifie qu'ils doivent reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales.Les collectivités territoriales, en leur qualité de personnes morales, ne sont pas concernées par cette disposition et il n'est pas prévu de leur appliquer un régime particulier, différent de celui des autres personnes morales.