recrutement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'une collectivité veut pourvoir un emploi permanent en recrutant un agent non titulaire sur le fondement de l'article 3, alinéas 3 et 4, de la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984, elle est tenue de déclarer l'emploi créé ou vacant au centre de gestion compétent. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997