politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés avec la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. Or à ce jour, malgré l'article 25 de la loi de finances qui prévoit la suspension des poursuites pour les rapatriés, les procédures judiciaires à leur encontre reprennent, car la mise en place du nouveau dispositif issu d'une décision politique annoncée par la ministre de l'emploi et de la solidarité, lors de la présentation du budget le 9 novembre 1998, n'a pas encore été effectuée. Il lui demande s'il a pris les mesures nécessaires pour que les délégués aux rapatriés puissent mettre en place cette politique d'aide.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999