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Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la TVA prévue à l'article 40 de la loi de finances pour 1999, concernant les cessions réalisées au profit de particuliers portant sur les terrains à bâtir à usage privatif. Ces cessions ne sont plus soumises désormais qu'aux droits de mutation à un taux de 4,80 %. Il est cependant regrettable que ce dispositif ne joue pas au bénéfice des associations loi de 1901 du secteur social, promotrices d'établissements de type médico-social destinés à accueillir des personnes handicapées. Il serait souhaitable que de telles associations puissent également bénéficier de cette exonération de TVA accordée aux pariculiers. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999