Réponse publiée le 1er novembre 1999

Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs sont fixées par plusieurs textes. L'article R 127 du code de la route définit les catégories de personnes concernées par cet examen médical. L'arrêté du 7 mars 1973 fixe la composition des commissions médicales départementales du permis de conduire ainsi que les conditions auxquelles les médecins doivent répondre pour être agréés en tant que membres de ces commissions par les préfets. L'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, détermine, dans ses articles 2 à 7, les procédures et la périodicité de l'examen médical ainsi que les possibilités de recours en cas d'avis d'inaptitude. L'arrêté du 7 mai 1997 fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée. Ce texte, qui constitue le cadre réglementaire permettant aux médecins de fonder leurs décisions, prend en compte les normes minimales physiques et mentales d'aptitude à la conduite automobile définies au niveau européen. Deux autres arrêtés, l'un du 7 juin 1960, l'autre du 17 novembre 1971, instituent deux commissions nationales, chargées d'examiner les personnes dont la situation au regard de l'aptitude physique à conduire pose problème et n'a pu être déterminée au niveau départemental : la première commission examine plus particulièrement les personnes atteintes d'un handicap de l'appareil locomoteur, alors que la deuxième traite de l'ensemble des autres affections. Même si les dates de certains textes sont récentes, il faut souligner que, pour autant, le contrôle médical des conducteurs fait l'objet d'une réglementation depuis de nombreuses années, qui évolue en fonction des progrès de la technique médicale et de la nécessaire harmonisation en la matière au plan européen. Sur le point plus précis de l'aptitude à conduire des personnes handicapées de l'appareil locomoteur, il faut noter que toutes les dispositions nécessaires figurent dans la réglementation pour leur permettre d'accéder à la conduite individuelle. Il convient toutefois que, selon la nature et le degré de handicap, ces personnes portent parfois une prothèse ou que leur véhicule soit équipé d'aménagements techniques destinés à pallier leur handicap. Lors de la formation obligatoire que doivent suivre les médecins désirant être agréés comme membres des commissions médicales départementales, des données très précises leur sont fournies en matière d'aménagements de véhicules pour handicapés, en vue de faciliter leur prise de décision, lorsqu'ils sont ultérieurement confrontés à de tels cas dans l'exercice de leur mission. Une brochure, traitant de l'accès à la conduite des personnes handicapées et reprenant l'ensemble des informations utiles, a été élaborée par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Tous les médecins membres des commissions médicales du permis de conduire sont en possession de cette brochure, ainsi que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui sont chargés de faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire. En outre, elle est adressée gratuitement à toute personne ou à toute association intéressée qui en fait la demande.