politiques communautaires
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les projets internationaux actuellement en préparation dans le domaine du transport aérien au niveau des pays dit JAA (Joint Aviation Authorities, autorités conjointes de l'aviation civile) et de l'ouverture de l'espace européen en avril 1997, notamment sans harmonisation des législations sociales et fiscales qui, actuellement, défavorisent les compagnies nationales. Les projets actuels, tendant à lever les restrictions à l'affrètement par une compagnie JAA des moyens d'une autre compagnie JAA entraînent un risque de délocalisations. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de reporter la date d'ouverture complète du ciel communautaire jusqu'à la mise en place des conditions d'une concurrence équilibrée, conformément à la résolution du 12 mars 1996 du Parlement européen qui dénonce un projet très laxiste élaboré par les administrations de l'aviation civile dans les pays JAA. Il lui demande, par ailleurs si l'adhésion de la Grande-Bretagne à l'espace social européen, souhaité par le Président de la République, ne doit pas être un préalable à la poursuite du projet de libéralisation de l'espace aérien.
Réponse publiée le 1er septembre 1997
Chargées d'élaborer des règles techniques communes portant sur la conception et l'exploitation des aéronefs, les autorités conjointes de l'aviation civile européenne (JAA) contribuent à réaliser une harmonisation technique au sein d'un ensemble de pays plus vaste que l'Union européenne, minimisant ainsi les risques de distorsion de concurrence. Une fois les règlements des JAA effectivement mis en oeuvre par tous les pays, aucune raison d'ordre technique ne pourra s'opposer à l'affrètement de compagnies aériennes des Etats membres par des compagnies françaises. Toutefois, ces opérations resteront subordonnées à la délivrance d'une autorisation à caractère économique dont les critères ne sont pas de la compétence des JAA. Conformément au droit communautaire, les autorités françaises gardent le pouvoir de décider en opportunité si une compagnie française est autorisée à affréter un appareil d'une compagnie non communautaire, qu'elle soit d'un Etat membre des JAA ou non. La libéralisation du transport aérien, décidée au niveau de la Communauté européenne il y a une dizaine d'années et mise en oeuvre de façon progressive, est achevée depuis le 1er avril 1997 avec l'ouverture sans restriction des lignes intérieures de chaque Etat membre aux transporteurs aériens communautaires. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement regrette que cette libéralisation n'ait pas été accompagnée d'une harmonisation par le haut des conditions sociales dans ce secteur. Il relève toutefois avec satisfaction que le Royaume-Uni s'est récemment engagé à adhérer à l'espace social européen. En tout état de cause, il oeuvrera à ladite harmonisation sociale, comme il le fait dans les autres secteurs des transports. Par ailleurs, un groupe de travail, composé de représentants de l'Etat et des organisations représentatives des employeurs et du personnel navigant, a été constitué, afin d'examiner la politique des compagnies françaises en matière d'affrètement ainsi que les charges externes qui affectent leur compétitivité.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997