montant
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 1997, demandant au Gouvernement de verser aux familles concernées la somme due au titre de la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales pour l'année 1995. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour respecter cet arrêt ainsi que les délais qu'il se fixe.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997