Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les associations intermédiaires de l'application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment concernant le renforcement de l'encadrement de l'activité de mise à disposition auprès d'entreprises. Selon la loi, la mise à disposition d'un salarié ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois suivant la date de la première mise à disposition, mais les personnes concernées pourront être embauchées par une entreprise de travail temporaire. Malheureusement, les publics les plus en difficulté ne pourront accéder qu'à une ETTI (entreprise de travail temporaire d'insertion). C'est pourquoi certaines associations intermédiaires envisagent de transformer une partie de leur activité en ETTI. Deux problèmes se posent : d'une part, au-delà des 240 heures annuelles, les personnes les plus en difficulté ne pourront pas accéder à une ETTI ; d'autre part, cette situation risque de remettre en cause l'existence même des ETTI qui ne seront pas attractives pour les entreprises dans la mesure où leurs tarifs horaires de mise à disposition sont voisins de ceux du marché. Il souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées afin d'assurer le maintien des emplois salariés dans les associations intermédiaires et de garantir l'efficacité du parcours d'insertion pour toutes les personnes en difficulté.