politiques communautaires
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA récemment décidé par la Commission européenne concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Afin de relancer l'économie autour du tourisme, de s'aligner sur nos principaux concurrents sur le marché touristique de l'Union européenne, il semble indispensable que le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, lequel correspond bien aux critères fixés, puisse bénéficier de cette baisse de TVA. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'inscrire les secteurs de la restauration et l'hôtellerie sur la liste des activités qu'il soumettra à la Commission européenne, et qui bénéficieront, dès le 1er janvier 2000, d'une baisse de TVA.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999