politiques communautaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'application d'un taux de TVA réduit pour le secteur de la restauration. Depuis longtemps, la profession attend cette initiative, qui est désormais rendue possible au regard de la législation de l'Union européenne, et qui doit être prise avant la mise en place définitive de l'euro, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises face à la concurrence des autres destinations touristiques. Par ailleurs, en plaçant les professionnels de la restauration dans une situation de concurrence équitable, un nombre important de créations d'emplois peut être espéré dans ce secteur d'activité. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser la mise en place de ce taux de TVA réduit.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999