Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale, concernant le fonctionnement des centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de moins de 5 000 habitants. En effet, pour être en mesure de bénéficier de l'exonération à 100 % des charges patronales, l'unique solution est la titularisation d'agents sociaux sur des emplois permanents à temps non complet. Or, la législation actuelle relative aux agents sociaux titulaires est défavorable pour les CCAS. Ainsi le nombre d'emplois pouvant être créés par le CCAS de moins de 5 000 habitants est limité à cinq par cadre d'emplois ce qui est insuffisant. En outre, le temps de travail hebdomadaire des agents sociaux titulaires n'est pas en adéquation avec le régime des heures complémentaires. Les agents peuvent refuser des heures complémentaires tout en conservant intégralement leur rémunération en cas de baisse imprévisible du volume de leurs interventions. L'annualisation des temps de travail, qui permettrait éventuellement de faire face à cette inadéquation ne semble pas permise aujourd'hui par la législation. De plus, lorsqu'un CCAS gère des emplois familiaux dans le cadre d'une activité mandataire, les agents titulaires ne peuvent exercer cette activité complémentaire au contraire des agents contractuels. Par conséquent, plusieurs difficultés se cumulent pour les CCAS de moins de 5 000 habitants : baisse du tarif de l'heure d'aide ménagère justifiée par l'exonération à 100 % des charges patronales URSSAF ; impossibilité de titulariser les agents en nombre suffisant pour leur permettre de bénéficier réellement des avantages de l'exonération ; perte de l'ancien abattement de 30 % des charges URSSAF. Il lui demande donc quelles solutions elle envisage afin de remédier à ces questions.