Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la remise en cause de la gratuité des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, gratuité obtenue en 1971 avec l'attribution par l'Etat de subventions de fonctionnement aux instituts de formation publics et privés, en fonction du nombre d'étudiants. Annoncée pour 1997, la réduction de 38 % des subventions de l'Etat combinée avec leur paiement différé, fragilise les écoles publiques et privées dispensant un enseignement infirmier, tandis que parallèlement, aucune politique de recherche d'un financement autre et plus diversifié n'a été engagée, amputant ces établissements de leurs principales ressources et contrevenant ainsi au principe de l'accès pour tous à cette formation. En outre, le nombre d'étudiants pouvant suivre les études infirmières s'amoindrit de manière constante et inquiétante : en effet, les effectifs vont être diminués de 11 % pour la rentrée scolaire 1997 et d'ici à l'an 2000, une baisse de 44 % a été programmée. La prise en compte des services de soins de la population ainsi que la qualité de ces soins vont souffrir dans une grande mesure de la diminution du nombre de futurs professionnels, corollaire du désengagement financier de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage de prendre en ce domaine, afin que soit préservé un service public de la santé compétent et efficace.