carte du combattant volontaire de la Résistance
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les difficultés que rencontrent certains anciens résistants pour faire valoir leurs droits au titre de combattants volontaires de la Résistance. En effet, une partie des résistants qui n'a pu faire homologuer son activité par l'autorité militaire se heurte aujourd'hui à une forclusion de fait. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il entend prendre des mesures permettant la confirmation de la loi du 10 mai 1989, ayant pour objet d'exclure toute forclusion, sans pour autant supprimer la procédure de contrôle des dossiers présentés, conformément aux propositions récemment formulées par l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997