Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers au regard de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG). Les autorités gouvernementales françaises appréhendent la CSG et la CRDS comme une imposition, tandis que la Commission européenne les assimile à des contributions sociales. En conséquence, selon les dispositions communautaires, elles ne peuvent être prélevées des revenus d'activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais soumis à l'incompatibilité sociale d'un autre pays membre. Sommé par la Commission européenne, qui aurait engagé une procédure concluant à l'incompatibilité de la CSG avec le droit communautaire - et plus particulièrement les articles 48 à 52 du traité CE instituant le droit à la libre circulation et le titre II du règlement (CEE) n° 1408/71 - le gouvernement français a demandé aux URSSAF de suspendre, le 28 novembre 1994, la mise en recouvrement de la CSG par les travailleurs frontaliers. Erigée de manière hétérogène et arbitraire à partir du 1er trimestre 1993, la CSG a cependant été acquittée par certains travailleurs frontaliers qui, tout en contestant le bien-fondé, ont fait preuve d'esprit civique. Respectueux de la loi, ils sont aujourd'hui pénalisés, puisqu'ils ne peuvent prétendre, pour diverses raisons, au remboursement des sommes versées. De même, la Commission européenne s'est fermement prononcée contre l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS, en adressant une mise en demeure au gouvernement français le 6 décembre 1996. A ce jour, aucune décision n'a été prise visant à respecter la législation communautaire. Pourtant, il n'est pas possible d'exiger des salariés frontaliers qu'ils subissent les conséquences financières de la solidarité nationale des deux côtés de la frontière sous prétexte qu'elles sont dénommées tantôt sociales, tantôt fiscales. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin que soit prise en considération la situation particulière des travailleurs frontaliers, et plus particulièrement si elle envisage de les exonérer de la CRDS, et également quelles mesures elle compte adopter pour permettre aux URSSAF de procéder au remboursement des cotisations déjà versées au titre de la CSG.