permis de conduire
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
Lors de la première année suivant l'obtention du permis D - transport en commun de personnes physiques -, le titulaire ne peut jouir de son permis que dans un rayon de 50 kilomètres autour du point d'attache du véhicule. Cette formulation crée une difficulté pour les employeurs potentiels en ce sens que le siège social de l'entreprise peut être différent du lieu de garage lui-même pouvant être différent du lieu d'usage. De la même manière une difficulté peut surgir si l'entreprise ou l'association n'est pas propriétaire du véhicule (location annuelle ou temporaire). M. Jean-Louis Dumont demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quel sens exact peut être donné à cette formulation dans la réglementation en vigueur.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999