Réponse publiée le 11 août 1997

Les décrets n° 51-359 du 23 mars 1951 et n° 60-1153 du 29 octobre 1960 ont édicté les dispositions applicables à la durée du travail des personnels navigants, le premier sur les aéronefs à hélices et les turbopropulseurs et le deuxième sur les appareils à réaction. Ces règles ne sont plus aujourd'hui, au moins pour celles édictées en 1951, en complète adéquation avec l'évolution technique intervenue dans le domaine de l'aéronautique civile. Il est proposé aux partenaires sociaux de restreindre le champ d'application du décret de 1951 aux avions les plus légers et de modifier son contenu. Un avis relatif à la consultation obligatoire des partenaires prévue par le code du travail a été publié au Journal officiel du 5 juillet 1997. Les organisations professionnelles ont jusqu'au 20 juillet pour faire parvenir leurs réponses concernant ce projet. Ces dispositions, qui pourront être aménagées par la négociation d'une convention collective nationale du personnel navigant des entreprises de transport, seront applicables dans l'attente de l'harmonisation européenne de la réglementation des conditions de travail de la catégorie professionnelle.