Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le niveau élevé des frais de gestion de la fiscalité locale prélevés sur les contribuables. L'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales, ainsi que la prise en charge des dégrèvements dont ces impôts peuvent faire l'objet, perçoit en contrepartie une somme généralement égale à 8 % des cotisations, dont 4,4 % au titre de l'assiette et du recouvrement proprement dits. Or, ce taux semble loin d'être justifié par le coût réel du service rendu. De surcroît, il n'a fait qu'augmenter au cours des dernières années, alors que les progrès de productivité permis par l'automatisation des traitements auraient normalement dû entraîner son évolution à la baisse. Ainsi, une majoration du dixième de ce taux, représentant un prélèvenemt supplémentaire annuel de l'ordrede 1,3 milliard de francs, avait été institué à titre provisoire pour financer les travaux de révision des valeurs locatives cadastrales. Mais, bien que ces opérations soient achevées depuis 1992, la loi de finances pour 1996, proposée par le gouvernement Juppé, a pérennisé cette disposition au seul motif que l'Etat ne pouvait se priver de la ressource correspondante. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer au Parlement un aménagement de l'article 1641 du code général des impôts afin de réduire cette lourde charge qui pèse sur les contribuables, mais aussi qui impute de fait les ressources et les marges de manoeuvre financières des collectivités locales.