conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens dont le statut n'est pas encore entièrement établi, ce qui pour les patients entrave leur accès à des soins de qualité en psychomotricité et à leur remboursement. Les seuls textes existant dans ce domaine sont le décret n° 88-659, du 6 mai 1988 et la loi n° 65-116 du 4 février 1995, et ils ne répondent pas aux besoins actuels. Il semblerait que la mise en place de commissions de travail soit à l'ordre du jour. Elle souhaite donc avoir son éclairage sur cette question.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999