conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un projet d'arrêté réglementant l'activité des sages-femmes. Le texte prévu modifierait la nomenclature générale des actes professionnels, en diminuant notamment le nombre de séances de préparation. Les sages-femmes craignent que l'accompagnement de la naissance en France soit réduit ainsi qu'une perte de leurs revenus ; elles soulignent leur rôle important dans la prévention précoce de la périnatalité. Elle lui demande si l'arrêté en question va être prochainement signé, si des dispositions sont prévues afin d'associer au maximum les représentants des organisations de sages-femmes et de les conforter quant à la reconnaissance de leurs compétences.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999