allocation compensatrice
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne. En l'état actuel des textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence en ce domaine, il apparaît que cette allocation peut et doit être versée par les départements aux personnes hébergées dans un établissement de long séjour, à titre payant, lorsqu'une décision favorable a été prise par la COTOREP et que les ressources de ces personnes ne dépassent pas le plafond réglementaire. Il lui demande si, pour accorder le versement de cette allocation, un conseil général peut ajouter quelques critères fixés par ses soins. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 14 mai 2001