conventions avec les praticiens
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des psychomotriciens. Seuls le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens, tant salariés que libéraux. Cependant, ces textes ne précisent pas les compétences et les limites de l'exercice professionnel du psychomotricien. En l'absence de tout système de remboursement, de nombreux patients doivent s'adresser à des consultations institutionnelles, plus coûteuses, et pour lesquelles le temps d'attente est plus long. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être prises afin de préciser les conditions de l'exercice professionnel des psychomotriciens.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999