annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
En date du 7 décembre 1998, M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'étudier la possibilité d'étendre aux professeurs techniques adjoints la mesure de bienveillance prise pour les professeurs techniques. Cette disposition a consisté à prendre en compte pour leur retraite la période de formation ayant précédé leur entrée dans la fonction publique en qualité de professeur technique adjoint de lycée technique. M. Jean-Pierre Dupont souhaiterait, en conséquence, que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui fasse connaître la décision qui a été prise dans cette affaire.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 7 février 2000