commissaires-priseurs
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du marché de l'art. Les professionnels français du marché de l'art sont particulièrement inquiets du calendrier européen quant à l'avenir de leur activité notamment en raison des distorsions fiscales qui, depuis le 1er janvier 1999, profitent à leurs concurrents. Ces professionnels attendent depuis plusieurs mois la réforme annoncée. Le 4 mai dernier, le projet de loi portant réforme des ventes publiques a été retiré de l'ordre du jour du Sénat. Il s'agit d'un signe inquiétant. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte établir un calendrier précis pour l'adoption et l'application de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999