Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut juridique du nouveau Cercle national des armées (CNA). En effet, il est surprenant de constater que cet organisme a été simplement créé par un seul arrêté du 27 mars 1997 qui n'a d'ailleurs jamais été publié au Journal officiel. De plus, le décret cité en référence dans cet arrêté n'a pas, semble-t-il, été respecté au moment de la dissolution de l'ancien Cercle national des armées de terre, de mer et de l'air. Il se pourrait donc que cette dissolution - et par la même la création du nouveau CNA - n'ait pas de fondement légal et que les procédures en vigueur n'aient absolument pas été suivies par l'autorité de tutelle. Ainsi, lors de la dissolution de l'ancien Cercle, comme cela était formellement prévu, le conseil d'administration a-t-il rédigé un dossier de présentation, l'avis de la DICAT a-t-il été bien demandé, le ministère de la défense a-t-il pris quant à lui un arrêté confirmant cet avis, le CAT a-t-il rapporté un procès-verbal de dissolution et enfin les moyens financiers ont-ils été reversés au FNME ? En conséquence, il lui demande des réponses précises sur chacune de ces interrogations et quelles mesures il compte prendre pour normaliser une situation juridique contestable.