montant
Question de :
M. Roland Garrigues
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Socialiste
M. Roland Garrigues attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales pour 1995, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997, qui a cassé la décision du Gouvernement de geler la hausse des prestations familiales. Il lui rappelle que la loi du 25 juillet 1994 instaure la stricte indexation sur les prix des prestations versées aux familles pour une période de 5 ans à compter du 1er juillet 1995. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre en vue de régulariser la situation de ces nombreux allocataires, et rétablir ainsi l'égalité avec les familles les plus aisées.
Auteur : M. Roland Garrigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997