annuités liquidables
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la retraite des bénéficiaires du RMI. Les périodes afférentes au versement du RMI ne sont pas comptabilisées au moment de la retraite, ce qui pénalise lourdement les personnes intéressées. Il semblerait souhaitable que des dispositions réglementaires soient prises permettant la prise en compte des trimestres de versement de cette allocation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997