Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les travaux d'entretien et de rénovation de logements. Conformément au projet de directive européenne, proposé en février par la Commission européenne et visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, le Gouvernement devra prochainement présenter une liste de services retenus pour l'expérimentation d'un taux de TVA. Le secteur de l'artisanat en bâtiment répond aux critères fixés par la Commission européenne, et l'application d'un taux réduit de TVA aux travaux d'entretien-rénovation de logements pourrait réellement relancer l'activité du bâtiment, permettre une forte création d'emplois et faire baisser le travail au noir. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire figurer l'artisanat du bâtiment dans la liste des secteurs qui bénéficieront d'une baisse ciblée de TVA en application de la directive européenne.