Question de : M. Jean-Louis Bernard
Loiret (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Louis Bernard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du décret du 20 juillet 1959 n° 59-884 qui pose le principe d'un assistant-lecteur pour seconder les enseignants déficients visuels dans l'enseignement secondaire. L'emploi des déficients visuels comme des autres personnes handicapées constitue une obligation nationale, au terme de l'article 1er de la loi n° 75-734 du 30 juin 1975. Or, à l'instar de l'enseignement secondaire, les enseignants aveugles de l'enseignement supérieur ont besoin d'un assistant dans l'exercice de leurs fonctions. Le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 n'étant pas explicite quant à son champ d'application à l'enseignement supérieur, peut-on considérer qu'il s'y applique ? Si tel est le cas, qu'en est-il du financement des emplois-jeunes que le ministère compte affecter sur ces postes ? Notamment, les 20 % de la rémunération, restant en principe à la charge de l'établissement d'accueil ne devraient-ils pas être pris en charge par l'administration centrale, faute de quoi on assistera véritablement à une discrimination des futurs enseignants aveugles ? En outre, les établissements d'accueil ne disposent pas, à sa connaissance, des crédits nécessaires pour assumer cette dépense. En conséquence, il lui demande quelles solutions il envisage pour remédier à cette situation.