Réponse publiée le 16 février 1998

Pour marquer le caractère provisoire et palliatif du dispositif de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, le législateur a fixé des règles de financement dérogatoires au système appliqué en établissements d'éducation spéciale (prix de journée à la charge de l'assurance maladie). Ces règles se réfèrent à celles du secteur des adultes handicapés. C'est pourquoi les dispositions de l'amendement visent la prise en charge des frais de soins et des frais d'hébergement à l'exclusion des frais de transport qui n'entrent pas dans les budgets des établissements pour adultes. Consciente des difficultés auxquelles certains jeunes adultes maintenus et leurs familles peuvent être confrontés en raison de cette exclusion, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'examiner les solutions qui pourraient être apportées sur ce point. Les mesures nouvelles à hauteur de 250 MF inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, ainsi que la poursuite de la création de places supplémentaires de CAT (2 000) et d'ateliers protégés (500) dans le cadre de la loi de finances pour 1998 constituent cependant la meilleure réponse à apporter à cette situation insatisfaisante.