Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la profession de greffier. Une commission de réflexion a été mise en place en 1997 avec pour objectif d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice en assurant une meilleure prise en compte des compétences des greffiers en chef. Le rapport final, déposé fin 1998, préconise de confier des missions nouvelles d'assistance aux greffiers. C'est dans ce contexte qu'une concertation s'est engagée au sein des juridictions de l'ordre judiciaire ; ses conclusions devraient être exposées à la fin du mois de mai 1999. Or, certains magistrats contestent l'extension de leurs compétences - entre autres, rédiger les jugements, assurer la mise en état des procédures et la présidence du bureau d'aide judiciaire, se voir confier une mission de conciliation - car ces fonctionnaires n'auraient pas l'indépendance, ni l'inamovibilité qui caractérisent le statut des magistrats. Il demande donc au Gouvernement de lui préciser quel sera dans ce projet d'évolution des métiers de greffe la définition des fonctions et le champ de compétence exacts des greffiers.