France Télécom
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la modification du paiement des différentes primes versées par France Télécom à son personnel et dénommées « coutumier ». Pour les cadres, la négociation a permis d'ajouter à leur rémunération le montant total du coutumier plus un correctif fiscal pour compenser le supplément d'impôt qui en résulte. Pour les non-cadres, environ 44 000 employés, France Télécom semble avoir décidé, sans concertation, de calculer cet avantage en fonction des primes versées à chaque salarié. Il en résulte une très faible revalorisation salariale annuelle et, en raison de l'inclusion du coutumier dans le revenu imposable, une augmentation sensible de la pression fiscale sur ces salariés. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999