ministres
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque d'information dont dispose la représentation nationale sur le non-cumul des mandats entre les fonctions d'élu local, départemental ou régional et les fonctions gouvernementales. Il lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000