conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens. La loi du 4 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur art à la prescription médicale. Cela implique la mise au point d'une nomenclature des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur, tant dans le milieu hospitalier et institutionnel que dans le cadre de l'exercice libéral. Afin de permettre à l'ensemble des psychomotriciens d'exercer leur art dans les conditions les meilleures, une définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement des soins avec la sécurité sociale sont nécessaires. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancée de ces dossiers sur l'exercice professionnel des psychomotriciens.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999