Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les boucheries qui doivent s'acquitter de la taxe d'équarrissage. Cette mesure apparaît comme un exemple de non-simplification administrative et une nouvelle distorsion de la concurrence. En effet, les modalités de la taxe imposent la tenue d'une comptabilité sur engagement remettant en cause, d'une part, la possibilité offerte aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs de tenir leur comptabilité en trésorerie et induisant, de surcroît, des coûts supplémentaires de traitement par les cabinets d'expertise comptable. La distorsion de concurrence est évidente puisque l'instruction fiscale du 8 avril 1997 exclut les plats cuisinés industriels revendus dans la grande distribution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour exonérer de la taxe les entreprises dont le chiffre d'affaires en viandes et produits de charcuterie de revente est inférieur à 5 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée ou dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés par point de vente.