divorce
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgente nécessité d'une réforme globale de la législation du divorce. Qu'il s'agisse du régime de la prestation compensatoire, du recours à la médiation familiale ou du régime de la résidence alternée, la France paraît avoir du retard dans sa manière de traiter les divorces, au détriment bien sûr des enfants et des parents. A son initiative, un groupe de travail sur la famille a été mis en place ; il souhaiterait savoir à quel moment ce groupe pourra remettre ses conclusions et si cette réforme de la législation du divorce est envisageable rapidement.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 30 août 1999
Erratum de la réponse publié le 4 octobre 1999