Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires et locataires de terrains du Nord-Cotentin dans le cadre de l'application de la loi Littoral dont certaines dispositions réglementent les conditions du camping et du caravaning hors des terrains officiellement prévus à cet effet. Certaines dispositions prises en la matière conduisent à rendre cette réglementation discriminatoire en se fondant notamment sur la distinction entre stationnement et implantation. Aussi les mesures prises par les départements en vue de protéger le littoral et qui aboutissent à une interdiction complète du stationnement de caravanes et de mobile homes sur des terrains relevant d'une propriété privée peuvent se traduire par un moindre entretien de ces propriétés abandonnées à l'état de friches au plus grand détriment de la qualité du paysage et constituer un frein au développement du commerce et de l'animation des communes rurales en cours de désertification. Compte tenu de l'intérêt social de ces pratiques, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue d'aboutir à une solution juste et équitable qui permette de concilier les exigences de protection et les intérêts des particuliers sachant toutefois que la justice a été saisie de ce problème délicat.