Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement des associations de réadaptation sociale et de contrôle judiciaire. Il lui rappelle que ces associations, créées en 1982, interviennent au niveau départemental et jouent un rôle important en matière de politiqué pénale en mettant en oeuvre des actions visant à éviter la détention provisoire, à favoriser la réinsertion sociale des justiciables, à prévenir la récidive ainsi qu'à restaurer la paix sociale et à prendre en compte la situation des victimes. Or, ces organismes dont la mission d'intérêt général et les résultats significatifs sont reconnus par leurs différents partenaires, voient leurs moyens financiers diminuer de manière constante. Actuellement, en raison de leurs difficultés économiques, ces associations ne peuvent plus faire face aux demandes exprimées par l'Etat, les collectivités territoriales, les juridictions et les citoyens eux-mêmes. Aussi, souhaitent-elles la constitution d'une instance chargée d'évaluer l'intérêt et la pertinence de leurs missions afin que leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire soit officiellement reconnue et doté de moyens d'intervention. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et si elle entend donner à ces associations les moyens financiers de poursuivre leurs actions.