Question écrite n° 30591 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'association française contre les myopathies (AFM) et par l'association des paralysés de France (APF) afin d'améliorer à la fois l'autonomie et l'intégration des personnes handicapées. En effet, ces deux associations souhaitent conjointement une prise en compte individualisée des fonctions déficientes, passant par le financement des aides humaines et des aides techniques en fonction des besoins fondamentaux de chacun, et non plus sur la base de systèmes forfaitaires tels que le TIPS (tarif interministériel de prestations sanitaires) ou l'ACTP (allocation compensatrice tierce personne). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 31 mai 1999

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