Question écrite n° 30593 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'association française contre les myopathies (AFM) et par l'association des paralysés de France (AFP). Ces deux associations souhaitent conjointement la refonte totale du système de financement des aides techniques tenant compte des besoins évalués et des solutions préconisées. En effet, elles soulignent que la nomenclature actuelle (TIPS : tarif interministériel de prestations sanitaires) détermine les possibilités de prise en charge des aides techniques produit par produit. L'AFM et l'APF demandent aujourd'hui une prise en charge des aides techniques fonction par fonction (pour restaurer les fonctions essentielles de la vie : déplacement, mouvement, manipulation, contrôle de l'environnement, communication...). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 31 mai 1999

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