Question écrite n° 30595 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'Association française contre les myopathies (AFM) et par l'Association des paralysés de France (APF). Ces deux associations soulignent conjointement les carences du système de financement actuel : prise en charge insuffisante, éparpillement des aides, complexité des conditions d'accès. Aussi demandent-elles la refonte du système de financement de l'aide humaine, avec notamment l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 31 mai 1999

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