Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des retraités de la fonction publique pour invalidité au regard de la majoration tierce personne. En effet, comme indiqué dans la question 25431 de la Xe législature, il existe une différence substantielle entre le montant versé par le régime général et le régime spécial des fonctionnaires qui se maintient depuis des années et qui se chiffre aujourd'hui à 774 francs. Le simple fait que les retraités de la fonction publique disposent de mesures plus avantageuses pour l'octroi d'une pension d'invalidité, mais non de plafonnement, ne peut pas justifier cette différence dans une majoration spécifique. En effet, si le coût réel d'intervention d'une tierce personne est le même pour toute personne qui doit y faire appel, il est difficilement acceptable qu'une distorsion importante existe au niveau de l'allocation versée entre les deux régimes (près de 15 %). Ce problème a d'ailleurs pu être évoqué par des fédérations de retraités de la fonction publique auprès du ministère qui a reconnu cette anomalie. Aussi, lui demande-t-il de prendre les dispositions qui s'imposent pour corriger cette inégalité devant la dépendance afin que les prestations versées pour l'assistance d'une tierce personne soient identiques pour toutes les personnes concernées quel que soit le régime dont elles dépendent.