Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse a été alertée par les parents des personnes lourdement handicapées accueillies par l'institut médico-éducatif et la maison d'accueil spécialisée gérés par l'APRIM à Roissy, en Seine-et-Marne. L'APRIM a en effet déposé son bilan le 21 avril 1999. L'accueil de 110 personnes handicapées ou polyhandicapées risque d'être remis en cause, alors que le manque de places en structures spécialisées est notoirement insuffisant. La qualité du travail réalisé par les personnels de l'APRIM n'a pas été mise en cause, le dépôt de bilan résulte de la situation de cessation de paiement. Cette situation semble notamment provenir de règles de financements conduisant à des retards des versements de la DDASS à l'APRIM, ainsi que de la contestation du prix de journée de ces établissements par l'autorité de tutelle. Cependant, l'APRIM a jusqu'à ce jour obtenu gain de cause dans les recours qu'elle a déposés auprès de la commission régionale de tarification. Sans préjuger de l'évolution de la situation, qui doit en tout état de cause être envisagée en concertation avec l'ensemble des personnes concernées, en particulier les personnels et les parents des résidents, des dispositions immédiates sont indispensables pour que l'ensemble des activités de ces deux établissements reprenne. En conséquence, elle demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles dispositions elle envisage pour que les établissements concernés puissent assurer la permanence de l'accueil des personnes polyhandicapées dans de bonnes conditions, prenant en compte l'ensemble de leurs besoins, notamment au plan éducatif.