Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

Un organisme agricole a opté pour la taxe à la valeur ajoutée depuis plus de quinze ans et verse chaque mois la taxe due sans problèmes. Cet organisme jouit d'un monopole sinon d'une exclusivité à l'échelon départemental, comme c'est d'ailleurs le cas partout ailleurs en France. Il a changé de dénomination il y a dix ans, selon délibération extraordinaire des adhérents, régulièrement portée à la connaissance, entre autres partenaires, de l'administration. Comme c'est souvent le cas, les fournisseurs de cette structure avaient l'ancienne dénomination dans leur fichier et rien ne permet de les contraindre à adopter la nouvelle, sauf à refuser les factures... Comme l'ancienne dénomination correspond à l'activité principale, bien connue dans le monde agricole, personne ne pense à importuner les adhérents ou les fournisseurs d'autant plus qu'aucune confusion n'est envisageable. L'administration chargée de la vérification a relevé des erreurs mineures non significatives, pesant seulement quelques milliers de francs, mais elle revendique les dispositions des articles 271-II-2 du code général des impôts et 223-2 de son annexe II pour rejeter la déduction des taxes figurant sur les factures erronées : la déduction ne peut être opérée si les redevables ne sont pas en possession des dites factures sur lesquelles ils sont désignés comme destinataires réels, car les factures erronées ne sont à l'évidence certes pas à son nom actuel ! M. Jean-Louis Dumont demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il entend entreprendre pour résoudre ce problème d'interprétation maximaliste des textes.