élections législatives
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lors des élections législatives, les candidats doivent fournir un certain nombre d'indications, en particulier leurs date et lieu de naissance et leur domicile. Certains arrêtés préfectoraux concernant les candidatures ne contiennent, en effet, qu'une partie de ces renseignements. Pour les renseignements qui ne seraient pas intégrés à l'arrêté préfectoral, il arrive cependant que les préfectures communiquent ou refusent de communiquer lesdits renseignements selon leur interlocuteur. Il y a donc une situation arbitraire, car il n'est pas normal que ces renseignements soient communiqués aux uns et refusés aux autres. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997