financement public
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'aide publique aux partis politiques est calculée en fonction du résultat des partis politiques aux élections législatives. Il souhaiterait cependant savoir si seul est pris en compte le résultat aux élections générales ou si les résultats des élections partielles sont intégrés au fur et à mesure dans le décompte. Il souhaiterait également savoir si un parti ayant présenté 49 candidats aux élections en France métropolitaine et qui présente ensuite un candidat à une élection législative partielle ultérieure devient, de ce fait, éligible à l'aide publique.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997